Conditions Générales d'Utilisation

1. Préambule et objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme HoneyTask (ci-après la « Plateforme »), éditée par HoneyTask SAS (ci-après « HoneyTask »), accessible à l'adresse honeytask.fr. HoneyTask est un service de mise en relation de type reverse marketplace permettant à des Demandeurs de publier des micro-tâches numériques assorties d'un budget, et à des Travailleurs d'y postuler en vue de leur réalisation.

Toute inscription ou utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU ainsi que de la Politique de Confidentialité. Si l'Utilisateur n'accepte pas ces conditions, il doit s'abstenir d'utiliser la Plateforme.

2. Définitions

• Plateforme : le site et les services HoneyTask, incluant l'ensemble de ses fonctionnalités.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme, agissant en qualité de Demandeur et/ou de Travailleur.
• Demandeur : Utilisateur qui publie une Tâche assortie d'un budget qu'il s'engage à payer.
• Travailleur : Utilisateur qui postule à une Tâche en vue de sa réalisation contre rémunération.
• Tâche : mission décrite par un Demandeur, assortie d'un budget (entre 1 € et 5 000 €), d'une catégorie et d'une date limite.
• Séquestre (Escrow) : mécanisme par lequel les fonds versés par le Demandeur sont bloqués par Stripe jusqu'à validation de la Tâche, avant leur versement au Travailleur.
• KYC (« Know Your Customer ») : procédure de vérification d'identité préalable à tout retrait de fonds.
• Stripe : Stripe Payments Europe, Ltd et ses sociétés affiliées, prestataire de services de paiement agréé auquel HoneyTask a recours pour l'encaissement, le séquestre, les reversements et la vérification d'identité (Stripe Connect et Stripe Identity).

3. Inscription et compte utilisateur

L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans et plus) résidant en France, ainsi qu'aux personnes morales qui y sont établies. Chaque Utilisateur ne peut détenir qu'un seul compte ; la création de comptes multiples par une même personne, notamment dans le but de contourner une suspension ou d'influencer artificiellement les avis, est strictement interdite.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et tout au long de l'utilisation de la Plateforme, et à préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute action réalisée depuis un compte est présumée émaner de son titulaire, sauf signalement préalable d'un accès non autorisé.

Les Utilisateurs relevant du statut d'auto-entrepreneur doivent renseigner un numéro SIRET valide (14 chiffres) et sont seuls responsables de l'exactitude de ce statut au regard de leur situation réelle et de leurs obligations déclaratives.

4. Rôle de HoneyTask : plateforme de mise en relation

HoneyTask a pour seul objet la mise en relation technique entre Demandeurs et Travailleurs. HoneyTask n'est partie à aucun contrat conclu entre un Demandeur et un Travailleurau titre d'une Tâche : ce contrat se forme exclusivement entre les Utilisateurs concernés, qui en assument seuls l'exécution, les conséquences et les risques.

HoneyTask est soumise à une obligation de moyens et non de résultat. HoneyTask s'engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables afin d'assurer le bon fonctionnement technique de la Plateforme, la disponibilité des outils de mise en relation, de paiement séquestré et de médiation, ainsi qu'une modération raisonnable des contenus signalés. HoneyTask ne garantit en revanche ni la qualité, ni la conformité, ni la licéité, ni la bonne exécution des Tâches, ni le comportement, les compétences, l'identité déclarée ou la solvabilité des Utilisateurs, ces éléments relevant de la seule appréciation et responsabilité de chaque Utilisateur avant de contracter.

HoneyTask n'est ni un établissement de paiement, ni un établissement de monnaie électronique agréé. HoneyTask ne détient, ne conserve et ne manipule à aucun moment les fonds des Utilisateurs : l'ensemble des flux financiers (encaissement, séquestre, reversement) est intégralement opéré par Stripe, dans les conditions décrites à l'article 7.

5. Fonctionnement du service

Le Demandeur publie une Tâche décrivant précisément le travail attendu, le budget proposé et le délai souhaité. Les Travailleurs intéressés soumettent une candidature. Le Demandeur choisit librement le candidat avec lequel il souhaite contracter ; HoneyTask n'intervient pas dans ce choix et ne procède à aucune présélection des candidatures sur des critères autres que ceux librement affichés par les Utilisateurs sur leur profil.

Une fois une candidature acceptée, le Travailleur réalise la Tâche et livre son travail via la messagerie de la Plateforme. Le Demandeur dispose d'un délai raisonnable pour valider ou refuser la livraison, motif à l'appui en cas de refus. L'ensemble des échanges, livraisons et validations relatifs à une Tâche doit intervenir exclusivement via la Plateforme.

6. Transactions et communications hors plateforme

Il est interdit de proposer, solliciter ou accepter un paiement, une livraison ou une prise de contact en dehors de HoneyTask en lien avec une Tâche publiée ou négociée sur la Plateforme, que ce soit avant, pendant ou après la mise en relation.

Les protections offertes par la Plateforme (séquestre Escrow, médiation, système d'avis) ne s'appliquent qu'aux transactions réalisées intégralement via HoneyTask. Toute transaction conclue hors Plateforme l'est aux risques et périls exclusifs des Utilisateurs concernés : HoneyTask décline toute responsabilité en cas de fraude, non-paiement, non-livraison ou travail non conforme en résultant, et ne fournira à ce titre aucun service de médiation, de remboursement ou d'assistance.

Toute tentative de contournement constatée constitue un manquement grave aux présentes CGU et pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte concerné, dans les conditions de l'article 12.

7. Paiements et séquestre (Escrow) via Stripe

Les paiements sont intégralement traités par Stripe. Lors de l'acceptation d'une candidature, le montant correspondant est prélevé auprès du Demandeur et conservé en séquestre par Stripe jusqu'à validation de la livraison.

Après validation par le Demandeur, les fonds restent bloqués pendant un délai de rétractation de une (1) heure, durant lequel le Demandeur peut annuler sa validation. Passé ce délai, à défaut d'annulation, les fonds sont automatiquement versés au Travailleur, déduction faite des frais de service mentionnés à l'article 8.

L'utilisation des services de paiement suppose l'acceptation, par l'Utilisateur, des conditions propres de Stripe applicables à l'onboarding, à la détention de compte et au traitement des paiements. HoneyTask ne saurait être tenue responsable d'un dysfonctionnement, d'un retard, d'un refus ou d'une suspension imputable à Stripe ou aux obligations réglementaires qui lui incombent en tant que prestataire de services de paiement.

8. Tarification et frais de service

HoneyTask prélève des frais de service de 17 %sur le montant de chaque Tâche menée à son terme, déduits automatiquement lors du versement au Travailleur. Ces frais couvrent notamment les coûts d'infrastructure, de traitement des paiements, de modération et de médiation.

1 % du montant de chaque transaction finalisée est reversé à l'association Un toit pour les abeilles, dans le cadre du partenariat caritatif de HoneyTask en faveur du parrainage d'apiculteurs.

Les frais applicables sont affichés avant toute publication de Tâche. HoneyTask se réserve le droit de faire évoluer sa grille tarifaire pour l'avenir, sous réserve d'une information préalable des Utilisateurs ; les Tâches déjà publiées et acceptées demeurent régies par les frais en vigueur au moment de leur acceptation.

9. Vérification d'identité (KYC)

Tout Utilisateur peut, dès son inscription (Palier 1), publier des Tâches, postuler et accumuler un solde interne. Le retrait de fonds vers un compte bancaireest en revanche subordonné à la réussite d'une vérification d'identité (Palier 2), reposant sur la fourniture d'une pièce d'identité et d'un selfie via Stripe Identity.

Cette vérification est traitée directement par Stripe : les documents transmis ne sont ni stockés, ni consultés par HoneyTask, qui ne reçoit que le résultat de la vérification (vérifié, en attente, ou rejeté). HoneyTask se réserve le droit de restreindre l'accès à certaines fonctionnalités, notamment le retrait de fonds, tant que cette vérification n'a pas abouti, et de solliciter une nouvelle vérification en cas de doute raisonnable sur l'identité d'un Utilisateur ou de modification de sa situation.

10. Obligations fiscales et déclaration DAC7

Conformément à la réglementation européenne dite « DAC7 » applicable aux opérateurs de plateformes numériques, HoneyTask est tenue de collecter certaines informations d'identification des Travailleurs (identité, adresse, le cas échéant SIRET et coordonnées bancaires) et de déclarer annuellement aux autorités fiscales françaises les revenus perçus par les Travailleurs dépassant les seuils légaux en vigueur, lesquelles peuvent les transmettre aux administrations fiscales des autres États membres concernés.

Le Travailleur s'engage à fournir des informations exactes à cette fin et reconnaît qu'à défaut de communication des informations requises dans les délais impartis, HoneyTask pourra suspendre le versement de son solde jusqu'à régularisation. Chaque Utilisateur demeure seul responsable du traitement fiscal et social des revenus qu'il perçoit via la Plateforme, notamment au regard de son statut de particulier ou d'auto-entrepreneur.

11. Engagements des Utilisateurs et usages interdits

Chaque Utilisateur s'engage à :

• Ne publier ou transmettre aucun contenu illicite, frauduleux, diffamatoire, discriminatoire ou portant atteinte aux droits des tiers ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle d'autrui ;
• Ne pas tenter de contourner la Plateforme dans les conditions décrites à l'article 6 ;
• Ne pas créer de faux avis, de fausses candidatures, ni manipuler artificiellement sa réputation ou celle d'un tiers ;
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers ni fournir de fausses informations, notamment lors du KYC ;
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins de blanchiment, de financement illicite ou de toute activité contraire à la loi ;
• Traiter les autres Utilisateurs avec respect et ne se livrer à aucun harcèlement, menace ou comportement abusif ;
• Ne pas soumettre de contestations ou signalements de paiement (chargebacks) abusifs ou de mauvaise foi.

12. Modération, suspension et suppression de compte

En cas de manquement aux présentes CGU, HoneyTask peut, selon la gravité des faits et de manière graduée : adresser un avertissement, restreindre temporairement certaines fonctionnalités, suspendre le compte, ou le résilier définitivement.

Sauf urgence caractérisée (fraude avérée ou suspectée, contenu manifestement illicite, atteinte à la sécurité de la Plateforme ou d'un Utilisateur, obligation légale ou décision d'une autorité compétente), HoneyTask informe préalablement l'Utilisateur des faits qui lui sont reprochés et lui permet de présenter ses observations avant toute suspension ou résiliation. Dans les cas d'urgence précités, HoneyTask peut suspendre immédiatement le compte, à titre conservatoire, et informe l'Utilisateur des motifs dans les meilleurs délais.

La suspension ou la résiliation d'un compte est sans préjudice des fonds déjà engagés dans un séquestre en cours : ceux-ci demeurent régis par la procédure de litige (article 13) jusqu'à leur résolution. HoneyTask peut également conserver certaines données, y compris après suppression du compte, dans la stricte mesure nécessaire au respect de ses obligations légales (comptables, fiscales, DAC7) ou à la prévention de la fraude, conformément à la Politique de Confidentialité.

13. Gestion des litiges entre Utilisateurs

En cas de désaccord entre un Demandeur et un Travailleur portant sur l'exécution d'une Tâche, HoneyTask propose un service de médiation interne. Les fonds concernés restent bloqués en séquestre pendant l'instruction du litige. HoneyTask s'efforce de rendre une décision dans un délai indicatif de 7 jours ouvrés, portant exclusivement sur le sort des fonds séquestrés (versement au Travailleur, remboursement au Demandeur, ou répartition).

Cette médiation constitue un moyen mis à disposition des Utilisateurs pour résoudre rapidement les différends relatifs au paiement ; elle ne constitue ni un arbitrage judiciaire, ni une expertise technique, ni une évaluation contraignante de la responsabilité contractuelle des Utilisateurs entre eux. Elle est rendue au regard des éléments et preuves fournis par les parties, sans obligation de résultat quant à l'issue matérielle du différend sous-jacent, et ne prive aucun Utilisateur de la faculté de saisir les juridictions compétentes ou un médiateur de la consommation dans les conditions de l'article 21.

14. Limitation de responsabilité

HoneyTask met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la sécurité, la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue ni l'absence totale d'erreurs, d'interruptions ou de failles de sécurité.

Dans les limites permises par la loi, HoneyTask ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs (perte de chance, de profits, de clientèle, de données ou d'image) subis par un Utilisateur, ni des conséquences d'un manquement d'un autre Utilisateur à ses obligations. Si la responsabilité de HoneyTask devait néanmoins être retenue à raison d'un manquement qui lui serait directement imputable, elle serait, dans les limites permises par la loi, plafonnée au montant total des frais de service perçus par HoneyTask sur la Tâche à l'origine du dommage.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de HoneyTask, ni dans les cas où la loi française interdit toute limitation ou exonération de responsabilité (notamment en cas d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique).

15. Propriété intellectuelle

Les livrables réalisés dans le cadre d'une Tâche sont cédés au Demandeur à compter de la validation de la livraison et du paiement intégral, sauf accord contraire explicitement mentionné dans la description de la Tâche. Les contenus, marques, logos et éléments graphiques de la Plateforme demeurent la propriété exclusive de HoneyTask SAS et ne peuvent être reproduits sans autorisation préalable.

16. Données personnelles

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est décrit en détail dans la Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

17. Force majeure

HoneyTask ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ou d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, notamment une défaillance ou interruption de service imputable à Stripe ou à un autre prestataire technique tiers essentiel au fonctionnement de la Plateforme.

18. Durée et résiliation

Les présentes CGU s'appliquent tant que l'Utilisateur dispose d'un compte actif. Chaque Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment, sous réserve de la finalisation des Tâches en cours et du solde des séquestres actifs le concernant.

19. Modification des CGU

HoneyTask se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires ou fonctionnelles. Les Utilisateurs seront informés par email ou par notification sur la Plateforme de toute modification substantielle, au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. L'utilisation continue de la Plateforme après cette date vaut acceptation des CGU modifiées ; à défaut d'acceptation, l'Utilisateur peut résilier son compte avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

20. Dispositions diverses

Si l'une des stipulations des présentes CGU était jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet. Le fait pour HoneyTask de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une stipulation des présentes CGU ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. HoneyTask peut céder ou transférer les présentes CGU, notamment en cas de fusion, cession ou restructuration de son activité, sous réserve d'en informer les Utilisateurs.

21. Droit applicable, juridiction et médiation

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, l'Utilisateur est invité à contacter au préalable HoneyTask à l'adresse contact@honeytask.fr afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, tout Utilisateur consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec HoneyTask. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande et seront publiées sur cette page dès la finalisation de l'adhésion de HoneyTask à un médiateur agréé.

À défaut de résolution amiable ou par médiation, tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence des tribunaux français territorialement compétents, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.

22. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@honeytask.fr